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Droit parental et d'adoption pour un père ftm

Avoir des enfants avant, pendant ou après la transition.
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Droit parental et d'adoption pour un père ftm

Message par Izechiel » Jeu 25 Oct 2007 08:36

Voici l'extrait d'un livre de Didier Bergès (avocat) que je viens de lire sur ce site : http://www.cherche-midi.com/FR/catalogue/Fichelivre.asp?Etat=2&id=1155


L’ex-concubine voulait devenir père :

Une femme, vivant en concubinage avec une autre femme, enfante par procréation médicalement assistée. Elle reconnaît le petit Vincent le jour de sa naissance. Deux ans plus tard, sa concubine devient un transsexuel et change d’état civil. Du coup, pour établir sa filiation paternelle, il reconnaît l’enfant en tant que « père ». La mère s’y oppose, l’ex-concubine ne pouvant être le père biologique ! Le transsexuel admet que sa reconnaissance est contraire à la vérité biologique, mais affirme qu’elle peut garder sa valeur juridique compte tenu de « l’éthique de la situation et de l’intérêt de l’enfant ». Embarras des magistrats ! Ils annulent la reconnaissance de paternité vu que son auteur ne peut physiologiquement procréer. Mais ils relèvent « l’excellence » des liens affectifs qu’il a su tisser avec l’enfant. Ils lui attribuent alors un « droit de visite et d’hébergement », droit accordé normalement aux parents ou grands-parents. Une solution plutôt habile…

(Cour d’appel d’Aix en Provence, 12 mars 2002)


Cela soulève le problème de l'adoption par un ftm d'un enfant né avant son changement d'état-civil et la possibilité qu'à la mère de faire valoir l'aspect biologique pour ecarter le père ftm si le couple se sépare.

 

Re: Droit parental et d'adoption pour un père ftm

Message par geronimo » Jeu 25 Oct 2007 10:36

cela n'est pas specifique aux trans. Pour les hommes bios le probleme est exactement le meme.
Reconnaitre un enfant apres ses 6mois est facile il suffut d'aller a la mairie, mais le vrai probleme est l'autorite parentale car apres les 6 mois de l'enfant pour l'obtenir il faut passer devant un tribunal. Et si la mere n'est pas d'accord et qu'elle dit que le pere n'est pas le geniteur ca peut se passer exactement pareil.
Par contre si l'enfant est reconnu a la naissance ou avant l'autorite parentale est automatique. Le jour ou cela peut devenir plus compliquer c'est quand les parents ne s'entendent plus et si la mere decide de "foutre la merde". Mais une nouvelle fois cela n'est pas specifique au trans.

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Re: Droit parental et d'adoption pour un père ftm

Message par Izechiel » Jeu 25 Oct 2007 14:02

geronimo a écrit:cela n'est pas specifique aux trans. Pour les hommes bios le probleme est exactement le meme.
Reconnaitre un enfant apres ses 6mois est facile il suffut d'aller a la mairie, mais le vrai probleme est l'autorite parentale car apres les 6 mois de l'enfant pour l'obtenir il faut passer devant un tribunal. Et si la mere n'est pas d'accord et qu'elle dit que le pere n'est pas le geniteur ca peut se passer exactement pareil.
Par contre si l'enfant est reconnu a la naissance ou avant l'autorite parentale est automatique. Le jour ou cela peut devenir plus compliquer c'est quand les parents ne s'entendent plus et si la mere decide de "foutre la merde". Mais une nouvelle fois cela n'est pas specifique au trans.


sauf que si tu es vraiment le père, un simple test de paternité suffit à être sûr de pouvoir reconnaitre l'enfant devant un tribunal. Pour un ftm, il ne semble pas y avoir de recours particulier si la mère fait valoir la biologie :(. La seule solution est d'être assimilé à de la famille proche pour avoir un éventuel droit de visite.

Au dela de ça, cela soulève pour moi une question qui me semble importante : est-ce que la mère peut faire "casser" la reconnaissance de son enfant par le père ftm devant un tribunal, si celui-ci à reconnu l'enfant à sa naissance en faisant valoir la génétique et ainsi être sûre d'avoir la garde exclusive ?

 

Re: Droit parental et d'adoption pour un père ftm

Message par geronimo » Jeu 25 Oct 2007 19:04

il y a aussi des pere bio qui ne sont pas les geniteurs. Tout ce que je veux dire c'est que quand de toutes facon tu n'est pas le geniteur que tu sois trans ou bios la problematique est la meme. C'est le probleme de tous les pays dit civilise qui applique en priorite le droit du sang avant celui du coeur.

 

Re: Droit parental et d'adoption pour un père ftm

Message par geronimo » Jeu 25 Oct 2007 19:08

sinon pour ta question avant Sarko la reponse etait non. Vu que les tests de paternite n'etaient pas accepter sauf dans la cas ou 2 peres se presentent pour le meme enfants. Sinon si tu l'a reconnu avant la naissance et que tu l'a elever et que donc aucun geniteur ne se presentait (et encore s'il se presentait au bout de 11 ans il n'avait aucune chance que sa requete soit accepter surtout s'il n'avait fait aucune demarches avant) il n'y avait aucune raison pour que meme le test de paternite soit accepter au tribunal.
Par contre depuis Sarko puisqu'il a fait voter une loi faisant que un test adn et donc de paternite soit reconnu par la loi, il y a des chances pour que ca remette tout en cause mais pour le moment on n'en sait pas plus.

 
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Re: Droit parental et d'adoption pour un père ftm

Message par alias29000 » Jeu 25 Oct 2007 20:54

je suis maman d'un petit bout de 3 ans qui n'a jamais était reconnu par un père ... donc si j'ai bien compris mon copain ftm (quand il aura son état civil modifié)pourra aller dans une mairie et déclarer mon enfant sans problème ?
quels seront les justificatifs a fournir ?

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Re: Droit parental et d'adoption pour un père ftm

Message par Master Carmelle » Jeu 25 Oct 2007 21:07

Il faut juste y aller avec ton livret de famille ;)

 

Re: Droit parental et d'adoption pour un père ftm

Message par geronimo » Jeu 25 Oct 2007 22:37

si tu vas dans la mairie ou il est ne t'as meme pas besoin de ton livret de famille ton copain amene sa carte d'identite et c'est ajouter en marge de l'acte de naissance.
Par contre comme il a 3 ans ton copain n'aura aucune autorite parentale legale sur le gamin et si tu veux k'il porte son nom il faut ensuite aller au tribunal pour un jugement.

 
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Re: Droit parental et d'adoption pour un père ftm

Message par sihanna » Lun 20 Jan 2014 22:11

Bonsoir à tous

Navrée de faire remonter un aussi vieux poste, mais j'ai une question assez importante..

Voilà mon ami a lors de son ancienne vie avec son ex compagne eu un enfant par insémination. Il n'a pas porté l'enfant, mais ils étaient pacés et il a une autorité parentale.
L'enfant a eu deux ans il y a peu, et ils se sont separé quelques mois avant. Il a donc été présent quasiment deux ans avec son fils qui l'appel papa.

Aujourd'hui, elle lui met des batons dans les roues, ne veut plus avoir de nouvelles de lui et aujourd'hui, la nourrice lui a annoncé qu'il n'a plus le droit de venir voir son fils.
Quel recours à t' il?

Il est très mal, et je n'aime pas le savoir ainsi, j'aimerais pouvoir l'aider, lui apporter des solutions..

Peut elle lui retirer l'autorité parentale du jour au lendemain et le privé de toute visite??

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Re: Droit parental et d'adoption pour un père ftm

Message par Radidoudou » Lun 20 Jan 2014 23:19

Il faut aller voir un avocat pour faire jouer l'autorité parentale, on ne peut retirer ses droits à un père sans raison valable.

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